Quels sont les travaux que vous avez le droit de faire dans votre local commercial?

Comme exploitant ou propriétaire d’un local commercial, vous devez tenir pour acquis que tous les travaux de construction que vous faites ou comptez confier à un entrepreneur seront couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction (ci-après dite Loi R-20) dont la Commission de la construction du Québec (CCQ) a la responsabilité de faire appliquer. Ainsi dans la majorité des cas, les travaux qui sont couverts par cette Loi R-20 devront être effectués par des entrepreneurs de la construction et des employés possédant des certificats de compétence ayant trait aux travaux en question.

Toutefois, certaines exclusions à cette Loi s’appliquent pour les exploitants ou propriétaires de locaux commerciaux, soit :

1. Les travaux d’entretien ou de réparation de ces locaux lorsque ces travaux seront exécutés par un salarié permanent embauché pour faire de tels travaux au sein d’une entreprise qui n’est pas un entrepreneur de la construction ;
2. Les travaux d’entretien ou de réparation au local d’une entreprise comptant moins de 10 salariés lorsqu’ils sont effectués bénévolement en se limitant aux travaux de peinture intérieure et extérieure, des surfaces intérieures telles que les planchers, les éléments non structuraux, les portes et fenêtres intérieures, la céramique, les armoires et comptoirs ainsi que tous travaux similaires.

Alors, maintenant que les travaux permis sont identifiés, vous devez observer ce que signifient les termes « entretien » et « réparation ». Ces termes rejettent tous les travaux impliquant une nouvelle construction ou, encore, la rénovation et la modification d’un local et son immeuble.

Dans un premier temps, les travaux d'entretien impliquent de maintenir en état le local ou l’immeuble par un acte préventif en vue de prévenir des bris. Par exemple, le rafraichissement de la peinture d’un local ou refaire le scellant des fenêtres seront considérés être des travaux d’entretien.

Ensuite, pour les travaux ayant trait à la réparation, ceux-ci impliquent de remettre en état un élément du local ou de l’immeuble sans en changer ses caractéristiques par un acte curatif à la suite d’un bris. Par exemple, le changement d’un carreau de céramique brisé ou la réparation d’un mur abîmé sont des travaux de réparation.

Ainsi, il va sans dire que tous les autres travaux de construction dans votre local ou immeuble commercial devront être confiés à un entrepreneur de la construction en règle possédant la bonne licence RBQ et embauchant des employés possédant leur certificat de compétence de la CCQ. Une mise en garde est importante puisque dans les circonstances où vous feriez des travaux non permis, les différentes lois s’appliquant au domaine de la construction du Québec prévoient des amendes débutant approximativement à 2 000$ et peuvent s’élever à plusieurs milliers de dollars.

Nous vous recommandons donc de vous informer avant d’entreprendre des travaux. La Commission de la construction du Québec (CCQ) et la Régie du bâtiment (RBQ) possèdent des services en vue de répondre à vos questions d’application de leurs Lois respectives.

Que disent les lois du Québec en matière de travaux de construction ?

Le champ d’application de la Loi sur le bâtiment et de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction est différent à plusieurs égards.

Dans le premier cas, les travaux couverts par la Loi sur le bâtiment requièrent de l’entrepreneur une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Il est possible de vérifier, grâce à un outil en ligne, si une telle licence sera nécessaire pour entreprendre certains travaux (voir lien internet).

Dans le deuxième cas, les travaux couverts par la Loi R-20 ne requièrent pas nécessairement une licence délivrée par la RBQ, mais ils nécessiteront, entre autres, que les employés utilisés possèdent leur certificat de compétence (ex. : charpentier menuisier) et entrainera l’application des conventions collectives de l’industrie de la construction. Ici, ce sera la Commission de la construction du Québec (CCQ) qui sera chargée de l’application de cette Loi R-20. Au moment décrire ces lignes, aucun outil en ligne n’est rendu disponible par cette organisation afin de vérifier ou non l’application de la loi.

Il faut donc user de précaution puisque leur application est indépendante l’une de l’autre.

Quoi faire avant d’entreprendre des travaux dans mon local ?

En résumé, pour éviter de vous positionner en situation d’infraction, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vérifier si vos travaux requièrent une licence RBQ en remplissant le formulaire en ligne de la RBQ;
2. Vérifier si vos travaux sont couverts par la Loi R-20 à l’aide du schéma synthèse ci-dessous;

Quels sont les travaux couverts par la Loi R-20 ?

Il est difficile d’expliquer en détail ce qui est ou non couvert par l’application de la Loi R-20. De façon générale, elle couvre tous les travaux de construction qui se définissent par « les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol (article 1, par. f, Loi R-20) ».

Bien que son application soit généralisée à presque tous les travaux de construction, cette loi comporte plusieurs exceptions ayant chacun leurs critères d’application, notamment :

• Les exploitations et serres agricoles;
• Les travaux de maintenance;
• Les travaux de voirie municipale;
• Les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation ou de modification de sa résidence;
• Les travaux de gouttières, portes de garage, système d’aspirateur central et d’aménagement paysager;
• Les productions artistiques;
• Les travaux bénévoles.

Saviez-vous que l’Archiv offre des services de gestion complète d’immeubles dans les domaines multirésidentiel, commercial, condominium et hôtellerie. D’ailleurs, nous offrons aussi un service-conseil en matière de gestion immobilière dont, entre autres, l’application des différentes lois québécoises lorsque survient le moment d’effectuer ou faire effectuer des travaux. 

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